En droit suisse, l’action en garantie pour les défauts d’une chose vendue se prescrit par deux ans à compter de la livraison (art. 210 al. 1 CO).1 Concrètement, un défaut qui apparaît dans les deux ans qui suivent la livraison se discute d’abord avec le vendeur, avant de payer un réparateur.
Un vendeur professionnel ne peut pas réduire ce délai sous deux ans pour un bien destiné à l’usage personnel ou familial, ni sous un an pour un bien d’occasion (art. 210 al. 4 CO).2 Pour un appareil neuf acheté à titre privé chez un professionnel, deux ans est donc un minimum ; pour un appareil d’occasion, le vendeur peut prévoir moins, mais pas moins d’un an.
Une clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé les défauts (art. 199 CO) ; hors de ce cas, le contrat peut la limiter — lisez les conditions avant d’acheter.3 Nous n’avons pas vérifié les autres limites légales aux clauses de garantie : en cas de doute, demandez au vendeur ses conditions par écrit.